Démarches administratives à effectuer
Papiers d’identité
La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.
Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.
Carte grise
Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Inscription sur les listes électorales
L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.
Courrier à faire suivre
Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.
Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.
Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.
Déclaration du changement d’adresse
Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.
N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)
Eau, électricité
Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.
Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité ENEDIS et d’eau SUEZ.
Internet
Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.
La fibre est disponible depuis mai 2025.
Animaux
Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.
Service Public
Question-réponse
Malus CO2/au poids : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?
Vérifié le 03/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez acheté une voiture et vous avez <span class="miseenevidence">3 enfants à charge ou plus</span> ? Vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">réduction</span> du malus CO2 et du malus au poids. Nous vous expliquons les <span class="miseenevidence">conditions</span> à remplir et comment <span class="miseenevidence">demander le remboursement</span> de la taxe.
Quelles sont les familles concernées ?
La réduction du <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F35947">malus CO2</a> et du <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F35950">malus au poids</a> concerne une famille de 3 enfants à charge ou plus, <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F16947">au sens des prestations familiales</a>, y compris une <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1260">famille d'accueil</a>.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Les <span class="miseenevidence">4 conditions</span> suivantes doivent être remplies <span class="miseenevidence">à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation du véhicule en France</span> :
- Famille de <span class="miseenevidence">3 enfants à charge ou plus</span>
- Véhicule de 5 places assises ou plus, immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France.
- Véhicule <span class="miseenevidence">acheté</span>, ou véhicule <span class="miseenevidence">loué dans le cadre d'une formule locative de longue durée</span>
- La famille doit être le propriétaire ou le locataire indiqué sur le 1<Exposant>er</Exposant> certificat d'immatriculation du véhicule délivré en France
À noter
la réduction s'applique dans la limite d'un seul véhicule par <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Quel est le montant de la réduction ?
La réduction du <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F35947">malus CO2</a> est de 20 g/km par enfant ou d'1 <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R51178">ch</a> par enfant.
La réduction du <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F35950">malus au poids</a> est de 200 kg par enfant.
Exemple
Si le taux d'émission de CO2 de votre véhicule est de <span class="miseenevidence">218 g/km</span>, vous bénéficiez d'une réduction de 20 g/km par enfant, soit pour 3 enfants, <span class="miseenevidence">60 g/km</span> (3 x 20). Le taux d'émission de CO2 ainsi réduit est de <span class="miseenevidence">158 g/km</span> (218 - 60) auquel correspond un malus de <span class="miseenevidence">1 901 €</span> (tarif 2022 applicable lors de la 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation en France).
Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous permet d'évaluer le montant du remboursement selon votre situation :
Simulateur
Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ?
Comment demander le remboursement ?
Le malus CO2 et le malus au poids sont à payer lors de l'immatriculation du véhicule.
Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">demander le remboursement</span>.
La demande de remboursement doit être faite <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année suivant l'immatriculation</span>.
Par exemple, avant le 31 décembre 2024 pour un véhicule immatriculé en 2022.
Le <span class="miseenevidence">dossier de demande</span> doit comprendre les documents suivants :
- <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R13614">Formulaire de demande de remboursement de la taxe malus CO2</a>, complété et signé
- Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
- Relevé d'identité bancaire
- Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)
- Pour vos enfants rattachés à votre <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer</a>, document(s) délivré(s) par la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F16947">au sens des prestations familiales</a>
- Si vous êtes <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1260">famille d'accueil</a>, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis
La demande doit être envoyée <span class="miseenevidence">par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.</span>
Vous pouvez aussi envoyer votre demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.
Vous êtes remboursé <span class="miseenevidence">par virement bancaire ou postal</span>.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Où s’adresser ?
Le <span class="miseenevidence">dossier de demande</span> doit comprendre les documents suivants :
- <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R62140">Formulaire de demande de remboursement de la taxe malus au poids</a>, complété et signé
- Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
- Relevé d'identité bancaire
- Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)
- Pour vos enfants rattachés à votre <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer</a>, document(s) délivré(s) par la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F16947">au sens des prestations familiales</a>
- Si vous êtes <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1260">famille d'accueil</a>, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis
- Si vous avez déjà bénéficié du remboursement de la taxe malus au poids, preuve que vous n'avez plus le véhicule ayant bénéficié de ce remboursement : copie de la déclaration de vente du véhicule ou document attestant de la fin du contrat de location
La demande doit être envoyée <span class="miseenevidence">par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.</span>
Vous pouvez aussi envoyer votre demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.
Vous êtes remboursé <span class="miseenevidence">par virement bancaire ou postal</span>.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports - Mobilité
-
Taxe malus 2022 sur les véhicules les plus polluants
Transports - Mobilité
-
Taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids) à partir de 2022
Transports - Mobilité
