Démarches administratives à effectuer

Papiers d’identité

La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.

Carte grise

Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande  sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Inscription sur les listes électorales

L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.

Courrier à faire suivre

Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.

Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.

Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.

Déclaration du changement d’adresse

Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.

N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)

Eau, électricité

Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.

Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité  ENEDIS et d’eau SUEZ.

Internet

Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.

La fibre est disponible depuis mai 2025.

Animaux

Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.

Service Public

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?

Vérifié le 27/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La grâce présidentielle permet au Président de la République de supprimer ou de réduire la peine d'un condamné. Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez libéré avant d'avoir purgé la totalité de la peine. Si vous êtes condamné à une peine d'amende, le montant de l'amende sera réduit. Contrairement à l'amnistie, la grâce présidentielle n'efface pas la condamnation. Le Président de la République n'a pas à justifier sa décision d'accorder ou de refuser la grâce.

La grâce est le pouvoir qu'a le Président de la République de dispenser une personne condamnée de l'exécution de sa peine. Elle peut porter sur la totalité de la peine ou seulement sur une partie. Le Président de la République n'est pas obligé de justifier sa décision de vous accorder ou de vous refuser la grâce.

La grâce ne doit pas être confondue avec <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F779">l'amnistie</a>, car contrairement à l'amnistie :

  • La grâce n'efface pas la condamnation du casier judiciaire.
  • La grâce concerne une seule personne.
  • La grâce n'est pas décidée par la loi.

Pour bénéficier d'une grâce, vous devez être condamné à une peine d'emprisonnement ou d'amende et la condamnation doit être <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R51889">définitive</a>.

La grâce ne porte pas sur les sanctions non pénales. Ainsi, elle ne concerne pas les sanctions suivantes :

  • Sanctions civiles. Par exemple, la condamnation à la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1422">réparation du préjudice</a> de la victime ou <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R56424">l'amende civile</a>.
  • Sanction administratives. Par exemple, le retrait de points du permis de conduire.

Vous pouvez introduire vous-même une demande de grâce.

D'autres personnes peuvent aussi introduire la demande pour vous : un membre de votre famille, votre avocat, un ami, un élu ou le Procureur de la République.

La demande doit être envoyée par écrit au Président de la République.

Où s’adresser ?

Présidence de la République

Le dossier est ensuite étudié par un service spécialisé du ministère de la justice, la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ce service recueille l'ensemble des informations et avis de nature à permettre au Président de la République de décider si une grâce peut être envisagée.

Si la décision est favorable, un décret de grâce est adopté. Il est signé par le Président de la République et contresigné par le Premier ministre et par le ministre de la justice.

Les décrets de grâce ne sont pas publiés au <span class="expression">Journal officiel</span>. Si un décret de grâce vous concerne, il vous sera directement <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notifié</a>, ainsi qu'à la personne qui a sollicité la grâce pour vous.

La grâce vous dispense d'exécuter la peine, en totalité ou partiellement. Elle peut aussi remplacer votre peine initiale par une peine plus légère.

La grâce est donc sans effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours à votre <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.

Vous pouvez si vous le souhaitez introduire une demande de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1381">révision</a> à l'encontre de la décision de condamnation.

La grâce n'empêche pas la victime des <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R10272">infractions</a> que vous avez commises d'obtenir <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1422">réparation de son préjudice</a>.

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