Démarches administratives à effectuer

Papiers d’identité

La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.

Carte grise

Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande  sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Inscription sur les listes électorales

L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.

Courrier à faire suivre

Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.

Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.

Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.

Déclaration du changement d’adresse

Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.

N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)

Eau, électricité

Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.

Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité  ENEDIS et d’eau SUEZ.

Internet

Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.

La fibre est disponible depuis mai 2025.

Animaux

Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.

Service Public

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Fiche pratique

Plan de développement des compétences (ex-plan de formation)

Vérifié le 03/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez accéder à la formation à l'initiative de votre employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (ex-plan de formation). Ces formations ont pour objet l'adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement de vos compétences.

<span class="miseenevidence">Tous les salariés</span> peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de l'employeur.

Il n'y a pas de condition d'ancienneté.

Il en est de même pour les salariés en alternance (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).

L'employeur est libre de choisir les salariés qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation.

Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (par exemple : l'âge, l'origine ethnique, la situation familiale).

 À noter

vous pouvez demander à votre employeur de suivre une formation prévue dans le plan. Cependant, vous devez obtenir son accord pour bénéficier de la formation souhaitée.

Action de formation obligatoire

Il s'agit de toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'un texte (exemples : convention internationale, une loi, un décret).

 Exemple

Votre refus de suivre la formation <span class="miseenevidence">constitue une faute</span> pouvant justifier votre licenciement.

Action de formation non obligatoire

Elle regroupe toutes les actions facultatives à l'initiative de l'employeur.

Votre refus de suivre cette formation ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

Bilan de compétence et validation des acquis de l'expérience (VAE)

Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F3087">bilan de compétences</a> et de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>.

Votre accord est <span class="miseenevidence">nécessaire</span> pour suivre ces actions.

  • <span class="miseenevidence">Oui</span>, votre rémunération est maintenue.

    • <span class="miseenevidence">Oui</span>, votre rémunération est maintenue.

    • <span class="miseenevidence">Non</span>, votre rémunération n'est pas maintenue.

      Lorsqu'elle se déroule hors temps de travail, la formation est effectuée dans une limite horaire par salarié (définie par accord d'entreprise).

      Cette limite peut aussi correspondre à un pourcentage du forfait lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait.

      <span class="miseenevidence">En l'absence d'accord</span>, cette limite ne doit pas excéder 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait pour les salariés au forfait).

      Il faut l'accord du salarié pour toute formation hors temps de travail.

      Le refus d'une formation hors temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

Cette période est assimilée à l'exécution normale du contrat de travail : vous conservez vos droits attachés à votre ancienneté (par exemple, les congés payés).

Les frais de formation sont à la charge de l'employeur.

  • Pendant le temps de travail
  • Hors temps de travail

Votre protection sociale est maintenue.

Vous bénéficiez de la législation de la sécurité sociale liée à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une preuve selon laquelle vous avez suivi la formation.

Vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.

L'employeur n'a pas l'obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,...).

Cependant, il doit le faire en cas d'engagement de sa part ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.

Vous pouvez démissionner.

<span class="miseenevidence">Cependant</span>, votre contrat de travail peut comporter une <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1687">clause de dédit-formation</a>. Elle vous engage à certaines conditions à rembourser les frais de formation engagés par votre employeur en cas de démission.

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