Démarches administratives à effectuer
Papiers d’identité
La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.
Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.
Carte grise
Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Inscription sur les listes électorales
L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.
Courrier à faire suivre
Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.
Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.
Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.
Déclaration du changement d’adresse
Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.
N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)
Eau, électricité
Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.
Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité ENEDIS et d’eau SUEZ.
Internet
Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.
La fibre est disponible depuis mai 2025.
Animaux
Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.
Service Public
Question-réponse
Un salarié peut-il réclamer une formation à son employeur ?
Vérifié le 18/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Mais, selon les cas, l'accord de l'employeur est indispensable.
Catégorie | Accord ou non de l'employeur |
<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F11267">Plan de développement des compétences</a> | L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée. |
<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F13516">Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)</a> | L'employeur peut refuser le bénéfice d'une Pro-A, un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de travail devant être signé. |
<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F10705">Compte personnel de formation (CPF)</a> | <span class="miseenevidence">Pendant le temps de travail</span>, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur. <span class="miseenevidence">Hors temps de travail</span>, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur. |
<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F14018">Projet de transition professionnelle (PTP) - CPF de transition</a> | L'employeur accepte la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies : Cependant, il peut reporter la formation. C'est le cas s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Un tel report est décidé pour une durée maximale de 9 mois.
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<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2285">Congé de formation des conseillers prud'homaux</a> | L'employeur doit accepter la demande de formation. |
<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2297">Congé de formation d'un salarié membre du CSE</a> | L'employeur peut reporter ce congé pour raisons de nécessité de service ou d'effectifs (exemple : l'absence du salarié serait préjudiciable pour l'entreprise). |
<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2299">Congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse</a> | |
<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2320">Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale</a> |
Attention :
le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.
