Démarches administratives à effectuer

Papiers d’identité

La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.

Carte grise

Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande  sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Inscription sur les listes électorales

L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.

Courrier à faire suivre

Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.

Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.

Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.

Déclaration du changement d’adresse

Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.

N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)

Eau, électricité

Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.

Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité  ENEDIS et d’eau SUEZ.

Internet

Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.

La fibre est prévue en 2022.

Animaux

Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.

Service Public

Question-réponse

Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?

Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les 2 formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage,...

Effets pour chaque type d'adoption

Sujet

Adoption simple

Adoption plénière

Lien avec la famille d'origine

L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine

L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine

Autorité parentale

L'autorité parentale est exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s), sauf s'il s'agit de l'adoption d'un enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin.

Dans ce cas, celui-ci conserve seul l'exercice de l'autorité parentale sauf déclaration conjointe devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire.

L'autorité parentale est exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s).

En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, elle est exercée en commun.

Obligation alimentaire

L'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement.

Les père et mère (biologiques) de l'adopté ne sont obligés de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant.

L'adopté ne doit pas d'aliments à ses père et mère biologiques s'il a été admis comme pupille de l'État ou pris en charge par l’aide sociale.

L'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement.

Nom de l'adopté

Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.

Sous certaines conditions, le nom d'origine peut être conservé.

L'adopté prend automatiquement le nom de l'adoptant

Prénom de l'adopté

Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté

Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté de devenir français.

Le(s) parent(s) adoptif(s) de l'enfant doit(vent) la demander en faisant une déclaration.

L'adopté majeur doit demander sa naturalisation pour devenir français.

L'enfant adopté pendant sa minorité devient automatiquement français dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré comme français dès sa naissance.

Droit à la succession

L'adopté hérite des 2 familles : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.

L'adopté ne bénéficie pas des droits de mutation gratuits dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60 %) sauf dans certains cas (enfant du conjoint, pupille de l'État ...).

Il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

L'enfant adopté hérite de ses parents adoptifs. Il est héritier réservataire.

Il n'hérite pas de sa famille d'origine.

Révocation

L'adoption simple peut être révoquée pour motifs graves

L'adoption plénière est irrévocable

Et aussi

Pour en savoir plus