Démarches administratives à effectuer

Papiers d’identité

La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.

Carte grise

Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande  sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Inscription sur les listes électorales

L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.

Courrier à faire suivre

Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.

Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.

Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.

Déclaration du changement d’adresse

Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.

N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)

Eau, électricité

Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.

Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité  ENEDIS et d’eau SUEZ.

Internet

Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.

La fibre est disponible depuis mai 2025.

Animaux

Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.

Service Public

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Nom et prénom  > Adoption simple : conséquence sur le nom de famille

Fiche pratique

Adoption simple : conséquence sur le nom de famille

Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous vous demandez si vous pouvez choisir le nom de famille de l'enfant ou de l'adulte que vous adoptez par adoption simple ? Nous vous présentons les règles à connaître selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l'enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

  • Adoption par un couple
  • Adoption par une personne seule
  • Adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

  • Le couple (époux, pacsés ou concubins) peut choisir le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> que l'enfant portera :

    • Nom de l'adopté + nom de l'un des adoptants.
    • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants.
    • Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants.

     Exemple

    Fabien <span class="miseenevidence">CARON</span> et Leïla <span class="miseenevidence">LOPEZ</span> adoptent Nathan <span class="miseenevidence">VERON</span>.

    Le nom de famille de Nathan peut être : <span class="miseenevidence">CARON VERON</span> ou<span class="miseenevidence"> LOPEZ VERON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON CARON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON LOPEZ</span> ou <span class="miseenevidence">CARON</span> ou <span class="miseenevidence">LOPEZ</span> ou <span class="miseenevidence">CARON LOPEZ</span> ou <span class="miseenevidence">LOPEZ CARON</span>

  • Le couple (époux, pacsés ou concubins) peuvent choisir le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> que l'enfant portera :

    • Nom de l'adopté + nom de l'un des adoptants.
    • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants.
    • Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants.

    L'accord de l'adopté est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

     Exemple

    Fabien <span class="miseenevidence">CARON</span> et Leïla <span class="miseenevidence">LOPEZ</span> adoptent Nathan <span class="miseenevidence">VERON</span>.

    Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : <span class="miseenevidence">CARON VERON</span> ou<span class="miseenevidence"> LOPEZ VERON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON CARON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON LOPEZ</span> ou <span class="miseenevidence">CARON</span> ou <span class="miseenevidence">LOPEZ</span> ou <span class="miseenevidence">CARON LOPEZ</span> ou <span class="miseenevidence">LOPEZ CARON</span>

 À noter

le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R12574">descendants</a>.

En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1184">tribunal chargé de la procédure d'adoption</a> fixe le nom de l'adopté.

Parmi les noms des adoptants, le 1<Exposant>er</Exposant> dans l'ordre alphabétique est placé derrière le nom de l'adopté.

Si l'adopté a un nom double, seule la 1<Exposant>re</Exposant> partie est conservée.

 Exemple

Théophile <span class="miseenevidence">GAUTIER DUMAS</span> et Leïla <span class="miseenevidence">MARTIN ALAIN</span> adoptent Kévin <span class="miseenevidence">MONCEAU DUPONT</span>.

Le nom de famille de Kévin est <span class="miseenevidence">MONCEAU ALAIN</span>.

  • Le choix de nom se fait lors de la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1184">requête en adoption simple</a> sur le formulaire <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R48360">cerfa n°15740</a>.

    Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.

    Contactez le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> est mentionné <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1429">en marge de l'acte de naissance</a> de l'adopté.

  • Le choix de nom, <span class="miseenevidence">avec l'accord de l'adopté</span>, se fait dans le cadre de la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1184">requête en adoption simple</a> sur le formulaire <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R48360">cerfa n°15740</a>.

    Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.

    Contactez le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

  • L'adoptant peut choisir le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> que l'enfant portera :

    • Nom de l'adopté + nom de l'adoptant.
    • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.

     Exemple

    Fabien <span class="miseenevidence">CARON</span> adopte Nathan <span class="miseenevidence">VERON</span>.

    Le nom de famille de Nathan peut être : <span class="miseenevidence">CARON VERON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON CARON</span> ou <span class="miseenevidence">CARON</span>.

     Exemple

    Théophile <span class="miseenevidence">GAUTIER DUMAS</span> adopte Kévin <span class="miseenevidence">MONCEAU DUPONT</span>

    Le nom de famille de Kévin peut être :

    <span class="miseenevidence">MONCEAU GAUTIER</span> ou <span class="miseenevidence">GAUTIER MONCEAU</span> ou <span class="miseenevidence">MONCEAU DUMAS</span> ou <span class="miseenevidence">DUMAS MONCEAU</span> ou <span class="miseenevidence">DUPONT DUMAS</span> ou <span class="miseenevidence">DUMAS DUPONT</span> ou <span class="miseenevidence">DUPONT GAUTIER</span> ou <span class="miseenevidence">GAUTIER DUPONT</span> ou <span class="miseenevidence">GAUTIER DUMAS</span>.

  • L'adoptant peut choisir le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> que l'enfant portera :

    • Nom de l'adopté + nom de l'adoptant.
    • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.

    L'accord de l'adopté est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

     Exemple

    Fabien <span class="miseenevidence">CARON</span> adopte Nathan <span class="miseenevidence">VERON</span>.

    Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être :

    <span class="miseenevidence">CARON VERON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON CARON</span> ou <span class="miseenevidence">CARON</span>.

     Exemple

    Théophile <span class="miseenevidence">GAUTIER DUMAS</span> adopte Kévin <span class="miseenevidence">MONCEAU DUPONT</span>

    Sous réserve de l'accord de Kévin, son nom de famille peut être :

    <span class="miseenevidence">MONCEAU GAUTIER</span> ou <span class="miseenevidence">GAUTIER MONCEAU</span> ou <span class="miseenevidence">MONCEAU DUMAS</span> ou <span class="miseenevidence">DUMAS MONCEAU</span> ou <span class="miseenevidence">DUPONT DUMAS</span> ou <span class="miseenevidence">DUMAS DUPONT</span> ou <span class="miseenevidence">DUPONT GAUTIER</span> ou <span class="miseenevidence">GAUTIER DUPONT</span> ou <span class="miseenevidence">GAUTIER DUMAS</span>..

 À noter

le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R12574">descendants</a>.

En l'absence de choix, le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1184">tribunal chargé de la procédure d'adoption</a> fixe le nom de l'adopté.

Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.

En cas de nom double, la 1<Exposant>re</Exposant> partie du nom de l'adoptant est ajoutée derrière la 1<Exposant>re</Exposant> partie du nom de l'adopté.

 Exemple

Théophile <span class="miseenevidence">GAUTIER DUMAS</span> adopte Kévin <span class="miseenevidence">MONCEAU DUPONT</span>

Le nom de famille de Kévin est <span class="miseenevidence">MONCEAU GAUTIER</span>.

  • Le choix de nom se fait lors de la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1184">requête en adoption simple</a> sur le formulaire <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R48350">cerfa n°15737</a> <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R48360">.

    Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.

    Contactez le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> est mentionné <LienInterne LienPublication="F1429" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">en marge de l'acte de naissance</a> de l'adopté.

  • Le choix de nom, <span class="miseenevidence">avec l'accord de l'adopté</span>, se fait dans le cadre de la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1184">requête en adoption simple</a> sur le formulaire <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R48358">cerfa n°15739</a>.

    Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.

    Contactez le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> est mentionné <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1429">en marge de l'acte de naissance</a> de l'adopté.

  • L'adoptant peut choisir le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> que l'enfant portera :

    • Nom de l'adopté + nom de l'adoptant
    • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
    • Conservation du nom d'origine de l'adopté

     Exemple

    Fabien <span class="miseenevidence">CARON</span> adopte l'enfant de son épouse, Nathan <span class="miseenevidence">VERON</span>.

    Le nom de famille de Nathan peut être : <span class="miseenevidence">CARON VERON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON CARON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON</span>

  • L'adoptant peut choisir le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> que l'enfant portera :

    • Nom de l'adopté + nom de l'adoptant
    • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
    • Conservation du nom d'origine de l'adopté

    L'accord de l'adopté est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

     Exemple

    Fabien <span class="miseenevidence">CARON</span> adopte l'enfant de son épouse, Nathan <span class="miseenevidence">VERON</span>.

    Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : <span class="miseenevidence">CARON VERON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON CARON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON</span>

 À noter

le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R12574">descendants</a>.

En l'absence de choix, le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1184">tribunal chargé de la procédure d'adoption</a> fixe le nom de l'adopté.

Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.

En cas de nom double, la 1<Exposant>re</Exposant> partie du nom de l'adoptant est ajoutée derrière la 1<Exposant>re</Exposant> partie du nom de l'adopté.

 Exemple

Théophile <span class="miseenevidence">GAUTIER DUMAS</span> adopte Kévin <span class="miseenevidence">MONCEAU DUPONT</span>

Le nom de famille de Kévin est <span class="miseenevidence">MONCEAU GAUTIER</span>.

  • Le choix de nom se fait lors de la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1184">requête en adoption simple</a> sur le formulaire <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R48350">cerfa n°15737</a> <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R48360">.

    Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.

    Contactez le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> est mentionné <LienInterne LienPublication="F1429" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">en marge de l'acte de naissance</a> de l'adopté.

  • Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1184">requête en adoption simple</a> sur le formulaire <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R48358">cerfa n°15739</a>.

    Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.

    Contactez le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> est mentionné <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1429">en marge de l'acte de naissance</a> de l'adopté.

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