Démarches administratives à effectuer

Papiers d’identité

La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.

Carte grise

Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande  sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Inscription sur les listes électorales

L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.

Courrier à faire suivre

Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.

Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.

Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.

Déclaration du changement d’adresse

Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.

N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)

Eau, électricité

Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.

Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité  ENEDIS et d’eau SUEZ.

Internet

Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.

La fibre est disponible depuis mai 2025.

Animaux

Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.

Service Public

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Fiche pratique

Changement de sexe dans les actes de l'état civil

Vérifié le 02/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez changer l'indication du sexe sur vos actes d'état civil ? Il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale (identité de genre). La demande est faite auprès du tribunal.

Vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> ou <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1194">mineur émancipé</a>.

Vous devez démontrer que la mention de votre sexe dans les <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R1828">actes de l'état civil</a> ne correspond pas à celui sous lequel vous vous présentez et sous lequel vous êtes connu.

Par exemple, vous pouvez montrer les faits suivants :

  • Vous vous présentez publiquement sous ce sexe
  • Vous êtes connu par vos proches et vos collègues sous ce sexe
  • Vous avez changé votre prénom pour correspondre à ce sexe

Vous pouvez <span class="miseenevidence">apporter la preuve par tous moyens</span> : témoignages de proches, photographies, documents, attestations médicales ...

<span class="miseenevidence">Un seul fait ne suffit pas</span>. Vous devez indiquer plusieurs faits pour prouver que votre sexe social ne correspond pas à votre sexe juridique.

  À savoir

si vous présentez une variation du développement génital, vous pouvez <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1177">demander que l'indication du sexe et des prénoms soient rectifiés sur vos actes d'état civil</a>. Un médecin doit avoir constaté que votre sexe ne correspond pas à celui figurant sur votre <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1427">acte de naissance</a>.

  • Vous êtes né en France
  • Vous êtes français né à l'étranger
  • Vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire

La demande est faite par <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> au <span class="miseenevidence">tribunal de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance</span>.

Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer <span class="miseenevidence">un ou plusieurs de vos prénoms</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">joindre les éléments de preuves</span>.

Vous pouvez remettre la requête <span class="miseenevidence">sur place</span> ou l'envoyer <span class="miseenevidence">par courrier.</span>

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

La demande est faite par <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> au <span class="miseenevidence">tribunal au tribunal de Nantes</span>.

Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer <span class="miseenevidence">un ou plusieurs de vos prénoms</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">joindre les éléments de preuves</span>.

Vous pouvez remettre la requête <span class="miseenevidence">sur place</span> ou l'envoyer <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Tribunal de Nantes

Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Si vous êtes réfugié (<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a>), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, la demande est faite par <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> au <span class="miseenevidence">tribunal de Paris.</span>

Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer <span class="miseenevidence">un ou plusieurs de vos prénoms</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">joindre les éléments de preuves</span>.

Vous pouvez remettre la requête <span class="miseenevidence">sur place</span> ou l'envoyer <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

La démarche est gratuite.

Le juge peut prendre la décision <span class="miseenevidence">au vu de votre dossier</span>.

Il peut aussi <span class="miseenevidence">organiser une audience en </span> <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R17641">chambre du conseil</a> pour vous entendre et entendre toute personne concernée.

Vous recevez alors une <span class="miseenevidence">convocation</span>.

  • Si la demande est acceptée
  • Si la demande est refusée

  • <span class="miseenevidence">La décision de changement de sexe et de changement de prénom</span> est <span class="miseenevidence">inscrite en marge de votre acte de naissance</span> à la demande du <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">Procureur de la République</a>.

    La modification est faite dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la date à laquelle la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R19325">décision est devenue définitive</a>.

    <span class="miseenevidence">Si vous êtes marié(e)</span>, l'actualisation de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de votre époux(se) avec votre nouveau prénom nécessite son accord.

    <span class="miseenevidence">Si vous êtes pacsé(e)</span>, l'accord de votre partenaire n'est pas nécessaire. Son acte de naissance est actualisé avec votre nouveau prénom, dans la mention du Pacs apposé en marge.

    <span class="miseenevidence">Si vous avez des enfants</span>, l'actualisation de leurs actes de naissance avec votre nouveau prénom nécessite l'accord de l'enfant s'il est majeur (ou l'accord de ses 2 parents s'il est mineur).

    Les époux ou l'un des parents peuvent demander un nouveau livret de famille.

    Une fois votre acte de naissance mis à jour, <span class="miseenevidence">il est possible de modifier vos titres d'identité</span> (<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=N358">carte d'identité</a>, <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=N360">passeport</a>).

    Vous pouvez aussi <span class="miseenevidence">informer vos différents interlocuteurs</span> : employeur, assurance maladie, mutuelle...

  • <span class="miseenevidence">La décision ordonnant le changement de sexe est inscrite en marge de votre acte de naissance</span> à la demande du <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">Procureur de la République</a>.

    La modification est faite dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la date à laquelle la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R19325">décision est devenue définitive</a>.

    Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de <span class="miseenevidence">modifier vos titres d'identité</span> (<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=N358">carte d'identité</a>, <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=N360">passeport</a>).

    Vous pouvez aussi <span class="miseenevidence">informer vos différents interlocuteurs</span> : employeur, assurance maladie, mutuelle...

Vous pouvez <span class="miseenevidence">contester la décision </span> <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1384">en faisant appel</a>.

L'appel se fait <span class="miseenevidence">par déclaration</span> ou <span class="miseenevidence">lettre recommandée</span> au <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> du<span class="miseenevidence"> tribunal qui a rendu la décision.</span>

L'assistance d'un <span class="miseenevidence">avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

Le délai d'appel est de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la décision.

Questions ? Réponses !

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